Conditions generales de vente

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.fabrikunik.fr, peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site ainsi que l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.

Fabrik’Unik ne collecte des informations personnelles de ces utilisateurs que pour le besoin de certains services proposés par le site internet tel que l’émission d’une facture de vente. L’utilisateur n’est en aucun cas dans l’obligation de fournir ces informations afin de procéder à une vente. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.

Les informations collectées ne sont pas conservées par Fabrik’Unik. Cependant, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Fabrikunik.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par des dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Paiement et conditions de vente

Prix

Les prix sont indiqués en euros incluant les taxes (€ TTC). Toutes les commandes, quelque soit leur origines sont payables en euros. Fabrik’Unik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue uniquement par les cartes bancaires autorisées par Fabrik’Unik. Les paiements devront être acquittés selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Fabrik’Unik n’est en aucun cas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Sécurisation des paiements

Le site Fabrik’Unik.fr est équipé d’un système de sécurisation utilisant des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible les données vulnérables liées aux moyens de paiement. Cependant, Fabrik’Unik, ne pouvant garantir la présence de logiciels malveillants, virus ou espion, se décharge de toute responsabilité en cas de fuite d’informations sensibles.

Facturation

Après paiement, Fabrik’Unik propose de fournir une facture de paiement justifiant vos achats sur le site fabrikunik.fr. L’émission de cette facture nécessite le renseignement de données personnelles de la part de l’utilisateur (ce référer au chapitre Gestion des données personnelles). Ces informations ne sont aucunement obligatoire pour effectuer un achat sur le site et leur renseignement le cas échéant, ainsi que l’exactitude de ces données reste soumis à l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Livraison

Les produits commandés sur le site www.fabrikunik.fr sont livrés instantanément après acceptation du paiement. Les produits numériques sont livrés par e-mail à l’adresse renseigné par l’utilisateur lors du processus de commande. Fabrik’Unik ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur dans les informations fournies par l’utilisateur telle que l’adresse e-mail.
En cas de non réception des produits commandés dans les 24h après validation de la commande, merci de nous contacter à l’adresse contact.fabrikunik@gmail.com pour vérification et régularisation si nécessaire.

Remboursement

L’utilisateur reste seul responsable de ses commandes au travers du site. Aucun remboursement ne sera réalisé par Fabrik’Unik après livraison des produits commandés.
Cependant, Fabrik’Unik s’efforce de fourni un travail de qualité et attache une importance particulière à la satisfaction de ses client. C’est pourquoi, en cas de mécontentement, merci de faire un retour sous 72h à l’adresse contact.fabrikunik@gmail.com en précisant les raisons pour lesquelles le produits ne vous satisfait pas entièrement. Chaque demande fera l’objet d’une étude particulière ayant pour objectif de satisfaire au mieux l’utilisateur.

Limite de responsabilité

Fabrik’Unik ne pourra aucunement être reconnu responsable des dommages, y compris compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux utilisateurs ou à toute autre personne morale ou physique, par quelque équipement technique ou technologique que ce soit sur le site ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire à quelque étape que ce soit (problèmes ou défectuosités techniques du réseau de communication, des systèmes informatiques, de serveurs, d’équipements informatiques, de logiciel, de transmissions de données, de tout autre problème de congestion du site Internet…)

Droit d’auteur et partage de données

L’ensemble du contenu et des produits présents sur le site www.fabrikunik.com sont la propriété exclusive de la société Fabrik’Unik.
L’utilisateur n’est pas autorisé à partager ou revendre les données, informations, produits obtenus au travers du site sans l’obtention d’une autorisation écrite de la part de la société Fabrik’Unik.
Fabrik’Unik, au travers de son logo, est une marque déposée à l’INPI (N° 4736506).